L’exonération de charges

Exonération de charges

La rémunération d’une aide à domicile est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale, si l’employeur remplit l’une des conditions suivantes :
• 
être âgé de 70 ans et plus (pour un couple, dès lors que l’un des deux conjoints a atteint les 70 ans),
•  avoir à sa charge un enfant handicapé ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation spéciale,
•  vivre seul et avoir atteint l’âge de 60 ans, avec l »obligation de faire appel à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
•  bénéficier de la Prestation Compensatoire de Handicap ou d’une majoration pour tierce personne servie au titre de l »assurance invalidité,
• remplir la condition de perte d’autonomie requise pour avoir droit à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Le montant de l’exonération de la part patronale des cotisations de sécurité est limité à 153,34 euros par mois (au 01/07/2004).
Si vous passez par le service mandataire d’une structure agréée, elle s’occupe de faire la demande pour vous, sinon, vous devez vous adresser à l’URSSAF de votre domicile.

* Le plafond fiscal est porté à :
– 15 000 € pour une famille avec minimum 2 enfants (ou 13 500 € avec un enfant unique)
– 20 000 € pour les personnes dépendantes

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