L’agrément qualité

L’agrément
Obligatoire pour les structures qui s’adressent aux publics fragiles, il concerne les services suivants :

garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans.
assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (sauf les soins médicaux).
assistance aux personnes en situation de handicap, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de techniciens de l’écrit et de codeur en langage parlé complété.
garde malade (sauf les soins médicaux).
aide à la mobilité et transport des personnes ayant des difficultés de déplacement
conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, ou encore pour les démarches.
• accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements.
soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.

La loi prévoit une possibilité d’option entre l’application de la réglementation prévue par le code de l’action sociale et des familles (l’autorisation) et celle prévue par le code du travail (l’agrément qualité).
L’autorisation emporte systématiquement l’agrément qualité.

L’association ou l’entreprise agréée à laquelle vous allez vous adresser peut :
 soit être mandataire, et placer des employés familiaux chez vous. Vous êtes alors l’employeur de l’intervenant à domicile. Toutefois, l’association ou l’entreprise agréée prend en charge les formalités liées à l’emploi du salarié (rédaction du bulletin de paie, déclaration A l’URSSAF, etc…)
soit être prestataire, en vous proposant des prestations de services à votre domicile. L’association ou l’entreprise agréée est alors l’employeur de l’intervenant à domicile, et vous le client de cette association ou de cette entreprise. Vous réglez la prestation sur présentation de la facture établie par le prestataire concerné.

L’agrément de l’État obtenu par les associations et les entreprises de services aux personnes permet de bénéficier de la réduction d’impôt liée aux emplois familiaux. Information sur le Chèque Emploi Service Universel : s’adresser à l’URSSAF, la FEPEM ou l’ANSP.

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